Informations légales
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Directeur de la publication : M. Denis CHEVRON - Tél. 01 56 24 33 87.
Hébergement : SAS OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419, représentée par M. Octave KLABA - Tél. 0899 701 761.
Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par SubDelirium Agence Communication Angoulême, crédits photo Fotolia.fr, depositphotos.com, 123rf.com, shutterstock.com, photoxpress.com et openclipart.org
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9 - Droit applicable et attribution de juridiction
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10 - Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ordonnance publiée le 24 août 2011 (dite ordonnance "Paquet télécom") qui modifie notamment l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978.
11 - Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).